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Formulaire administratifs (Cerfas) Vignette Crit’Air Certificat de situation Administrative

Politique de confidentialité

Introduction

La société PAMIRIA WEB LTD (ci-après "nous", "notre" ou "PAMIRIA") accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité décrit les types de données que nous collectons, comment nous les utilisons, les partageons et les protégeons, ainsi que vos droits en matière de protection des données.

Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site scan-car.com est : PAMIRIA WEB LTD 167-169 Great Portland Street, London, W1W 5PF, United Kingdom Email : support@scan-car.com

Données Collectées

Nous collectons différentes catégories de données personnelles dans le cadre de l'utilisation de notre site et de nos services, notamment :

  • Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
  • Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de la visite.
  • Données de paiement : informations de carte bancaire, adresse de facturation.
  • Données relatives aux services : historique des commandes, rapports générés, vignettes commandées.

Utilisation des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Fournir et gérer nos services : création et gestion de votre compte, traitement des commandes, génération des rapports.
  • Améliorer nos services : analyse des comportements utilisateurs, statistiques de fréquentation, optimisation de l'expérience utilisateur.
  • Communication : envoi de notifications, de newsletters, de messages promotionnels (avec votre consentement).
  • Sécurité : prévention et détection des fraudes, sécurité du site et des données.

Partage des Données

Nous ne partageons vos données personnelles avec des tiers que dans les cas suivants :

  • Prestataires de services : pour l'exécution des services (hébergement, paiement, maintenance).
  • Obligations légales : lorsque la loi nous oblige à divulguer vos données.
  • Consentement : lorsque vous avez donné votre consentement explicite pour le partage de vos données.

Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. :

Vos Droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification : demander la modification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression : demander l'effacement de vos données personnelles sous certaines conditions.
  • Droit de limitation : demander la limitation du traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : support@scan-car.com .

Cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, analyser le trafic et personnaliser le contenu. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être informé lorsqu'ils sont utilisés.

Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et, si nécessaire, vous serez informé par email. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour.

Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant notre politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : support@scan-car.com .

Dernière mise à jour : 31.05.2024

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Scan Car vous accompagne dans vos démarches administratives d’un véhicule d’occasion

Scan Car Scan Car vous permet de remplir et obtenir facilement les formulaires CEFA indispensables à l’immatriculation de vos véhicules.

En savoir plus arrow-right

Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05)

Le formulaire Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) est un document administratif officiel utilisé en France, principalement dans le cadre de l’immatriculation des véhicules.

Mandat pour les formalités d’immatriculation (CERFA 13757*03)

Le mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03) est un formulaire utilisé dans le cadre des démarches d’immatriculation d’un véhicule.

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (CERFA 15776)

Le CERFA 15776, certificat de cession, est un document administratif utilisé en France pour officialiser le transfert de propriété d’un véhicule d’un individu à un autre. Il est communément appelé "Certificat de cession d’un véhicule d’occasion".

Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation (CERFA 13753*04)

Le formulaire CERFA pour la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, connu sous le numéro 13753*04, est un document administratif qui est utilisé pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise d’un véhicule.

Estimer le coût d'un certificat d'immatriculation (ou carte grise) grâce à notre simulateur

Estimez en moins de 2 minutes à combien va vous revenir la carte grise de votre futur véhicule.

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Création du Certificat de Situation Administrative

Le vendeur d'un véhicule terrestre d'occasion avec moteur est obligé de fournir à l'acheteur deux certificats distincts : l'un attestant qu'aucun gage n'est inscrit sur le véhicule et l'autre confirmant qu'aucune opposition n'entrave le transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux certificats ont été combinés dans un unique document connu sous le nom de "certificat de situation administrative".

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Les questions que l’on nous pose fréquemment

Qu'est-ce que Scan Car ?

Scan Car est votre solution en ligne pour simplifier les démarches administratives associées à votre véhicule. Que vous soyez acheteur, vendeur, ou simplement propriétaire d'un véhicule, notre plateforme vous assiste dans la gestion des aspects réglementaires et budgétaires de vos transactions et formalités liées à votre voiture. Notre gamme de services a été spécialement conçue pour répondre à vos besoins les plus courants et les plus critiques dans la gestion de votre véhicule

Quelles sont les démarches que je peux faire sur Scan Car ?

-Obtention de la Vignette Crit'Air : Circulez librement dans les zones à circulation restreinte en nous laissant gérer votre demande de vignette écologique. Nous assurons un traitement rapide et efficace de votre dossier.
-Assistance dans le remplissage des formulaires Cerfa : Ne vous laissez plus intimider par la complexité des documents administratifs. Nous vous aidons à remplir correctement tous vos Cerfa, garantissant ainsi la conformité de vos démarches.
-Accès au Rapport Historique de Véhicule : Prenez des décisions éclairées grâce à notre service de rapport détaillé, retraçant l'historique de sinistralité, le kilométrage, et les changements de propriétaires de votre véhicule.
-Certificat de Situation Administrative détaillée (CSA) : Ce document révèle la situation administrative du véhicule, y compris les droits de circulation et obligations légales. Essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il assure à l'acheteur l'absence de charges pouvant bloquer la vente ou l'immatriculation. Clé pour une transaction sans en toute tranquillité.
-Estimation du Coût de la Carte Grise : Évitez les surprises en matière de coûts. Notre service d'estimation vous donne une vision claire des frais d'immatriculation ou de changement de titulaire avant de vous lancer.

Comment puis-je accéder à l'historique d'un véhicule avec Scan Car ?

Si vous envisagez l'achat d'un véhicule, un rapport détaillé sur l'historique de celui-ci vous fournira les informations essentielles pour prendre une décision avisée. Du côté des vendeurs, ce document peut significativement augmenter vos chances de conclure une vente en offrant une transparence totale à l'acheteur potentiel, renforçant ainsi sa confiance. Pour accéder au rapport détaillé en quelques clics, il vous suffit de visiter la section démarche rapport d’historique. En saisissant quelques informations requises, le document sera généré rapidement et aisément.

Les informations fournies par Scan Car sont-elles toujours à jour et fiables ?

Les informations fournies par notre site sont constamment mises à jour et vérifiées pour assurer leur exactitude et leur fiabilité. Nous nous engageons à offrir des données actualisées grâce à une veille permanente et à des processus rigoureux de validation, afin de garantir à nos utilisateurs des informations précises et de confiance à tout moment.

Puis-je utiliser Scan Car pour vérifier l'historique de n'importe quel véhicule ?

Notre plateforme permet de consulter l'historique de la grande majorité des véhicules enregistrés en France. Toutefois, il convient de souligner que des contraintes ou des limites peuvent exister en raison de l'accessibilité des données pour certaines catégories de véhicules, notamment les véhicules de collection ou ceux ayant été classés comme épaves. Nous vous invitons à saisir les détails propres à votre véhicule sur notre site afin de vérifier les informations précises disponibles à son sujet.

Est-ce que Scan Car peut garantir l'absence de problèmes cachés sur un véhicule ?

Bien que notre site fournisse des informations détaillées et vise à offrir une vue complète de l'historique des véhicules, il est important de comprendre que nous ne pouvons pas garantir l'absence totale de problèmes cachés. Nos rapports s'appuient sur des données disponibles et enregistrées ; ainsi, certains problèmes non documentés ou non signalés antérieurement peuvent ne pas être détectables. Nous recommandons aux acheteurs de compléter nos rapports par une inspection physique du véhicule par un professionnel qualifié pour une évaluation plus approfondie.