Politique de Souscription

1. Conditions d'Abonnement

En souscrivant à un abonnement sur le site scan-car.com, vous acceptez les présentes conditions de souscription. L'abonnement permet d'accéder aux services suivants :

  • Génération de rapports d'historique de véhicule (illimité)
  • Commande de vignettes Crit'Air (10 par mois).
  • Remplissage simplifié des cerfas nécessaires à la vente d'un véhicule (illimité).
  • Outil de récupération et de mise à jour du certificat de situation administrative.
  • Simulateur du coût de la carte grise.

2. Période d'Essai

Lors de votre première souscription, vous bénéficiez d'une période d'essai de 48 heures au tarif de 1.29€. À l'issue de cette période d'essai, l'abonnement se renouvellera automatiquement au tarif mensuel de 39€, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de la période d'essai.

3. Prélèvement Mensuel

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le montant de l'abonnement mensuel (39€) est débité automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription. En cas de problème de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à la régularisation de la situation.

4. Absence d'Engagement

L'abonnement est sans engagement de durée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais, soit en nous envoyant une demande par email à support@scan-car.com , soit directement depuis votre espace client.

5. Renouvellement Automatique

Toute commande sur le site scan-car.com implique le démarrage d'un abonnement, qui se renouvellera automatiquement à la fin de la période d'essai de 48 heures, sauf résiliation avant la fin de cette période. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez expressément ce renouvellement automatique.

6. Résiliation de l'Abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais. La résiliation peut être effectuée de deux manières :

  • Par email : envoyez une demande de résiliation à support@scan-car.com .
  • Depuis votre espace client : connectez-vous à votre compte sur scan-car.com et suivez les instructions de résiliation.

La résiliation prend effet immédiatement et aucun montant ne sera prélevé à partir du mois suivant la demande de résiliation.

7. Modification de la Politique de Souscription

PAMIRIA WEB LTD se réserve le droit de modifier cette politique de souscription à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et, si nécessaire, vous serez informé par email. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles mises à jour.

Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant notre politique de souscription, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : support@scan-car.com .

Dernière mise à jour : 31 Mai 2024

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Scan Car vous accompagne dans vos démarches administratives d’un véhicule d’occasion

Scan Car Scan Car vous permet de remplir et obtenir facilement les formulaires CEFA indispensables à l’immatriculation de vos véhicules.

Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05)

Le formulaire Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) est un document administratif officiel utilisé en France, principalement dans le cadre de l’immatriculation des véhicules.

Mandat pour les formalités d’immatriculation (CERFA 13757*03)

Le mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03) est un formulaire utilisé dans le cadre des démarches d’immatriculation d’un véhicule.

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (CERFA 15776)

Le CERFA 15776, certificat de cession, est un document administratif utilisé en France pour officialiser le transfert de propriété d’un véhicule d’un individu à un autre. Il est communément appelé "Certificat de cession d’un véhicule d’occasion".

Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation (CERFA 13753*04)

Le formulaire CERFA pour la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, connu sous le numéro 13753*04, est un document administratif qui est utilisé pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise d’un véhicule.

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Création du Certificat de Situation Administrative

Le vendeur d'un véhicule terrestre d'occasion avec moteur est obligé de fournir à l'acheteur deux certificats distincts : l'un attestant qu'aucun gage n'est inscrit sur le véhicule et l'autre confirmant qu'aucune opposition n'entrave le transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux certificats ont été combinés dans un unique document connu sous le nom de "certificat de situation administrative".

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Les questions que l’on nous pose fréquemment

Qu'est-ce que Scan Car ?

Scan Car est votre solution en ligne pour simplifier les démarches administratives associées à votre véhicule. Que vous soyez acheteur, vendeur, ou simplement propriétaire d'un véhicule, notre plateforme vous assiste dans la gestion des aspects réglementaires et budgétaires de vos transactions et formalités liées à votre voiture. Notre gamme de services a été spécialement conçue pour répondre à vos besoins les plus courants et les plus critiques dans la gestion de votre véhicule

Quelles sont les démarches que je peux faire sur Scan Car ?

-Obtention de la Vignette Crit'Air : Circulez librement dans les zones à circulation restreinte en nous laissant gérer votre demande de vignette écologique. Nous assurons un traitement rapide et efficace de votre dossier.
-Assistance dans le remplissage des formulaires Cerfa : Ne vous laissez plus intimider par la complexité des documents administratifs. Nous vous aidons à remplir correctement tous vos Cerfa, garantissant ainsi la conformité de vos démarches.
-Accès au Rapport Historique de Véhicule : Prenez des décisions éclairées grâce à notre service de rapport détaillé, retraçant l'historique de sinistralité, le kilométrage, et les changements de propriétaires de votre véhicule.
-Certificat de Situation Administrative détaillée (CSA) : Ce document révèle la situation administrative du véhicule, y compris les droits de circulation et obligations légales. Essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il assure à l'acheteur l'absence de charges pouvant bloquer la vente ou l'immatriculation. Clé pour une transaction sans en toute tranquillité.
-Estimation du Coût de la Carte Grise : Évitez les surprises en matière de coûts. Notre service d'estimation vous donne une vision claire des frais d'immatriculation ou de changement de titulaire avant de vous lancer.

Comment puis-je accéder à l'historique d'un véhicule avec Scan Car ?

Si vous envisagez l'achat d'un véhicule, un rapport détaillé sur l'historique de celui-ci vous fournira les informations essentielles pour prendre une décision avisée. Du côté des vendeurs, ce document peut significativement augmenter vos chances de conclure une vente en offrant une transparence totale à l'acheteur potentiel, renforçant ainsi sa confiance. Pour accéder au rapport détaillé en quelques clics, il vous suffit de visiter la section démarche rapport d’historique. En saisissant quelques informations requises, le document sera généré rapidement et aisément.

Les informations fournies par Scan Car sont-elles toujours à jour et fiables ?

Les informations fournies par notre site sont constamment mises à jour et vérifiées pour assurer leur exactitude et leur fiabilité. Nous nous engageons à offrir des données actualisées grâce à une veille permanente et à des processus rigoureux de validation, afin de garantir à nos utilisateurs des informations précises et de confiance à tout moment.

Puis-je utiliser Scan Car pour vérifier l'historique de n'importe quel véhicule ?

Notre plateforme permet de consulter l'historique de la grande majorité des véhicules enregistrés en France. Toutefois, il convient de souligner que des contraintes ou des limites peuvent exister en raison de l'accessibilité des données pour certaines catégories de véhicules, notamment les véhicules de collection ou ceux ayant été classés comme épaves. Nous vous invitons à saisir les détails propres à votre véhicule sur notre site afin de vérifier les informations précises disponibles à son sujet.

Est-ce que Scan Car peut garantir l'absence de problèmes cachés sur un véhicule ?

Bien que notre site fournisse des informations détaillées et vise à offrir une vue complète de l'historique des véhicules, il est important de comprendre que nous ne pouvons pas garantir l'absence totale de problèmes cachés. Nos rapports s'appuient sur des données disponibles et enregistrées ; ainsi, certains problèmes non documentés ou non signalés antérieurement peuvent ne pas être détectables. Nous recommandons aux acheteurs de compléter nos rapports par une inspection physique du véhicule par un professionnel qualifié pour une évaluation plus approfondie.