Conditions Générales de Service (CGV) de PAMIRIA WEB LTD

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PAMIRIA WEB LTD, dont le siège social est situé au 167-169 Great Portland Street, London W1W 5PF Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 15629796 et dont le numéro de TVA est GB468492248, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le client") souhaitant utiliser les services proposés par le site internet "https://scan-car.com".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par le site "scan-car.com". Les services proposés sont :

• Rapport d'historique de véhicule
• Service de remplissage de cerfas pour les démarches administratives liées aux véhicules
• Estimation coût carte grise
• Certificat de situation administrative détaillé
• 10 Demandes de vignette Crit'Air par mois
• Commande de vignettes électroniques pour la Suisse

Article 2 - Acceptation des CGV

L'utilisation des services de "scan-car.com" implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'utiliser les services et les accepter sans réserve.

Article 3 - Description des Services

3.1 Rapport d'historique de véhicule

Le rapport d'historique de véhicule fournit des informations détaillées sur l'historique d'un véhicule, y compris les éventuels accidents, réparations et propriétaires antérieurs.

3.2 Service de remplissage de cerfas

Le service de remplissage de cerfas facilite les démarches administratives liées aux véhicules en remplissant les formulaires nécessaires pour le Client.

3.3 Estimation coût carte grise

Ce service permet d'estimer le coût de la carte grise d'un véhicule en fonction des informations fournies par le Client.

3.4 Certificat de situation administrative détaillé

Le certificat de situation administrative détaillé informe sur la situation administrative d'un véhicule (gage, opposition, etc.).

3.5 Demande de vignette Crit'Air

Le service de demande de vignette Crit'Air permet de commander la vignette environnementale nécessaire pour circuler dans certaines zones.

3.6 Vente de vignette électronique pour la Suisse

Scan Car agit comme intermédiaire de commande auprès des autorités compétentes en Suisse pour le traitement des vignettes électroniques. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. Toute erreur dans les données saisies ne pourra donner lieu à un remboursement après traitement.

Article 4 - Utilisation des services

Le client s'engage à utiliser les services de "scan-car.com" conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès du client aux services.

Article 5 - Abonnement et Modalités de Paiement

5.1 Offre d'abonnement

Le site "scan-car.com" propose une offre d'abonnement mensuelle au prix de 39€/mois, cette offre est précédée d'une période d'essai de 48 heures au tarif de 1.29€.

En commandant une vignette suisse, le Client accepte expressément d'activer l'abonnement mensuel associé. Il n'y a ni période d'essai gratuite, ni possibilité d\acheter uniquement la vignette sans souscrire à l'abonnement.

5.2 Période d'essai

La période d'essai de 48 heures est facturée 1.29€. À l'issue de cette période, l'abonnement mensuel se déclenche automatiquement au tarif de 39€, sauf résiliation par le Client.

5.3 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est reconductible automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur le site "scan-car.com".

5.4 Modalités de paiement

Le paiement des services et de l'abonnement se fait par carte bancaire (Master Card, Visa et Carte bleue ) via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client autorise la société PAMIRIA WEB LTD à prélever le montant de l'abonnement mensuel jusqu'à résiliation de celui-ci.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux lois en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'un de nos services, le client accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 7 - Responsabilité

7.1 La société PAMIRIA WEB LTD s'engage à fournir les services avec tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, la société PAMIRIA WEB LTD ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, perte de profit, ou tout autre dommage consécutif à l'utilisation des services.

7.2 Cependant, dans les limites permises par la loi, l'abonné est informé que les services et les contenus sont fournis par la société en l'état, tels qu\'ils ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie notamment quant à leur disponibilité ou leur exactitude. Ainsi, la société ne fournit aucune garantie et n'a aucune obligation de vérifier les contenus fournis par ses partenaires et/ou diffusés sur le site Internet.

7.3 En tout état de cause, l'abonné reconnaît que certains contenus peuvent comporter des erreurs et/ou être dépassés et accepte une certaine marge d'imprécision. Il accepte également que certains contenus puissent être mis en ligne sur le site Internet après leur date de publication officielle. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces faits.

7.4 L'abonné doit toujours se renseigner directement auprès des services officiels et administratifs compétents. En conséquence, l'abonné s'engage à lire attentivement les avertissements affichés lors de l'accès ou de la consultation des services. Il est de la responsabilité de l'abonné de vérifier l'exactitude des contenus avant de les utiliser.

7.5 L'abonné est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des contenus, en particulier en ce qui concerne les conséquences de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et la diffusion des contenus par lui-même, et des inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions présentes dans les contenus. Les contenus sont fournis à titre indicatif et ne garantissent en aucun cas une certitude, leur objectif étant simplement de guider l'abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L'abonné dégage la société de toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation.

7.6 Il incombe à l'abonné de s'assurer que l'utilisation des contenus est conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, l'abonné s'engage à ne pas utiliser les contenus et/ou les données de contact en violation de la législation applicable, notamment en ce qui concerne le règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

7.7 La société PAMIRIA WEB LTD ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans les informations saisies par le Client (plaque d'immatriculation, catégorie de véhicule, etc.). Le Client est tenu de vérifier que la vignette est bien enregistrée avant de circuler sur les routes concernées.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété des contenus

Tous les éléments présents sur le site "scan-car.com", y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, sons, animations, logiciels et bases de données, sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société PAMIRIA WEB LTD.

8.2 Droits d'utilisation

Le client est autorisé à utiliser les services et les contenus du site "scan-car.com" exclusivement pour un usage personnel et dans le cadre des services proposés. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, des différents éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de la société PAMIRIA WEB LTD.

8.3 Protection des marques

Les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs présents sur le site "scan-car.com" sont la propriété exclusive de la société PAMIRIA WEB LTD. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation préalable est strictement interdite.

8.4 Contenus fournis par le Client

Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il peut être amené à fournir dans le cadre de l'utilisation des services. Le client concède à la société PAMIRIA WEB LTD une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, lui permettant d'utiliser, reproduire, afficher, adapter, modifier, distribuer et publier les contenus fournis, dans le cadre de l'exploitation des services.

8.5 Respect des droits de propriété intellectuelle

La société PAMIRIA WEB LTD se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client s'engage à signaler immédiatement à la société PAMIRIA WEB LTD toute violation de droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies sur le site "scan-car.com" sont nécessaires pour la gestion des services et des abonnements. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 10 - Modification des CGV

La société PAMIRIA WEB LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site "scan-car.com". Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.

Article 11 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter le différend devant les tribunaux compétents de Londres.

Pour toute question ou information, le client peut contacter la société PAMIRIA WEB LTD, par courrier à l'adresse suivante : 167-169 Great Portland Street, London W1W 5PF Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 15629796 et dont le numéro de TVA est GB468492248 ou par email à support@scan-car.com .